Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les ventes de joints toriques et articles associés conclues sur www.jointdirect.fr, exploité sous le nom commercial Joint Direct par ALD Systems Limited, Unit 1603, 16th Floor, The L. Plaza, 367-375 Queen's Road Central, Sheung Wan, Hong Kong, immatriculée sous le numéro 3168117.

Elles s'appliquent à tout acheteur, professionnel ou consommateur. Les clauses réservées aux consommateurs — droit de rétractation, garanties légales, médiation — sont signalées comme telles et ne bénéficient pas aux acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Passer commande vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en ligne au jour de la commande.

Produits

Les joints toriques proposés sont des pièces de catalogue, conformes aux tolérances dimensionnelles des normes ISO 3601-1, AS568, NF T 47-501 ou JIS B 2401 selon la référence. Les matières, duretés, plages de température et compatibilités chimiques annoncées sur les fiches sont les valeurs usuelles de la matière.

Ces valeurs sont indicatives et ne constituent pas une garantie de résultat sur votre application. Le choix de la cote et de la matière relève de l'acheteur ; en cas de doute, une demande de conseil préalable est possible à contact@jointdirect.fr.

Les couleurs peuvent varier d'un lot à l'autre sans incidence sur les caractéristiques techniques.

Prix

Les prix affichés sur les fiches produit et dans le panier sont exprimés en euros hors taxes, à la pièce, hors frais de port. Le même prix unitaire s'applique quelle que soit la quantité commandée.

La TVA au taux en vigueur, soit 20 %, est ajoutée au moment du récapitulatif de commande. Le total à payer est indiqué toutes taxes comprises avant tout paiement.

Les frais de port s'élèvent à 6,90 € HT par commande. Ils sont offerts à partir de 60,00 € HT de marchandise.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Commande

L'acheteur constitue son panier depuis les fiches produit, puis transmet sa demande. Une confirmation écrite reprenant les références, les quantités, le prix, les frais de port et le délai lui est adressée par e-mail.

La vente n'est formée qu'à compter de cette confirmation et du règlement. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande présentant une anomalie manifeste de prix, une quantité incohérente avec un usage normal, ou émanant d'un acheteur avec lequel un litige de paiement est en cours.

Les informations enregistrées lors de la commande constituent la preuve de la transaction entre les parties.

Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire, via la plateforme Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur les pages sécurisées de Stripe et ne transitent à aucun moment par ce site.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation de la banque, la commande est automatiquement annulée.

Les commandes de gros volume, les matières hors catalogue et les ouvertures de compte font l'objet d'un devis distinct, avec des conditions de règlement précisées sur celui-ci.

Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et à Monaco. Toute autre destination fait l'objet d'un devis préalable.

Les commandes validées avant 15 h un jour ouvré sont expédiées sous 24 heures ouvrées. Le délai d'acheminement dépend ensuite du transporteur, généralement 24 à 48 heures.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison n'ouvre pas droit à annulation ni à indemnité, sauf lorsque la loi en dispose autrement au profit du consommateur : celui-ci peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur.

Transfert de propriété et des risques

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur consommateur à la remise physique du colis, et à l'acheteur professionnel dès la remise au transporteur.

Droit de rétractation

Cette clause s'applique aux consommateurs. Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@jointdirect.fr, ou au moyen du formulaire type de rétractation.

L'adresse de retour vous est communiquée par e-mail dès réception de votre demande de rétractation, sous deux jours ouvrés.

Les produits doivent être retournés complets, dans leur conditionnement d'origine et en état de revente. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.

Le remboursement, frais de livraison standard inclus, intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés, notamment les cotes hors catalogue, les matières spéciales et les fabrications sur mesure issues d'un devis.

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Au titre de la garantie de conformité, le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Au titre de la garantie des vices cachés, l'acheteur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale d'un élastomère, ni les défaillances résultant d'un choix de matière inadapté au fluide ou à la température, d'une cote de gorge non conforme, d'un montage sans lubrification, d'un pincement au montage ou d'une mise en œuvre non conforme aux règles de l'art.

Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@jointdirect.fr. Le vendeur s'engage à répondre sous deux jours ouvrés.

En cas de litige non résolu par cette voie, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, la commande peut être annulée et remboursée.

Données personnelles

Le traitement des données collectées lors d'une commande ou d'une demande de devis est décrit dans les mentions légales du site, auxquelles les présentes conditions renvoient.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle et peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les acheteurs professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du siège du vendeur.

Formulaire type de rétractation

À recopier et à envoyer à contact@jointdirect.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

« À l'attention de ALD Systems Limited (Joint Direct), contact@jointdirect.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous — commandés le … / reçus le … — nom du consommateur, adresse du consommateur, date. »